Arrêté du 13 décembre 2002 portant affectation d'un immeuble dépendant d'un ensemble immobilier domanial

J.O. 47 du 25 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03336
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Arrêté du 13 décembre 2002 portant affectation d'un immeuble dépendant d'un ensemble immobilier domanial

NOR : EQUG0300002A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 décembre 2002, est affecté à titre provisoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2004, au profit du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires financières et de l'administration générale) un immeuble dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 22, rue Monge, à Paris (5e), cadastré section AI no 41, d'une superficie nette totale pondérée de 4 209 mètres carrés, tel que cet immeuble figure au plan annexé au présent arrêté.

Cet immeuble, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-0249 et recensé à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) », sera recensé au même tableau au profit des services centraux du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

L'indemnité prévue au II de l'article R. 88-1 du code du domaine de l'Etat, correspondant à la valeur locative annuelle du bien, a été fixée à 834 200 EUR.

Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des affaires financières et de l'administration générale, sous-direction de la logistique de l'administration centrale (bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation).